Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 42 / 7799, 6 décembre 2018 |
Edito
- S'alimenter - Didier Guével p. 2297
Actualités
Droit des affaires
- p. 2300Banque-Crédit-Garantie
Concurrence - Distribution
Contrat d'affaires
Entreprise en difficulté
- Arrêt des poursuites individuelles : instance relative à une indivision successorale – Cour de cassation, com. 21 novembre 2018
- Vérification des créances (incompétence) : caractère sérieux de la contestation du débiteur – Cour de cassation, com. 21 novembre 2018
- Crédit-bail (restitution) : appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur – Cour de cassation, com. 21 novembre 2018
- SCP d'avocats (redressement judiciaire) : charge du paiement des cotisations sociales – Cour de cassation, com. 21 novembre 2018
- Titres de participation (acquisition) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 30 novembre 2018
- Impôt sur les sociétés (dividendes) : discrimination à l'égard des sociétés non résidentes – Cour de justice de l'Union européenne 22 novembre 2018
Droit civil
- p. 2304Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille- Personne- Succession
- Prénom (choix) : validité du tilde sur l'acte de naissance d'un enfant – Cour d'appel de Rennes 19 novembre 2018
- Contestation de paternité (délai de prescription) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 1re civ. 21 novembre 2018
- Contribution à l'entretien des enfants : caractérisation de l'impossibilité matérielle – Cour de cassation, 1re civ. 21 novembre 2018
- Majeur vulnérable (mesure de protection) : expression de la volonté altérée – Cour de cassation, 1re civ. 21 novembre 2018
Droit immobilier
- p. 2306Construction- Urbanisme
Copropriété
Droit pénal et procédure pénale
- p. 2307Procédure pénale
- Constitution de partie civile : préjudice lié à l'ensemble des éléments constitutifs – Cour de cassation, crim. 21 novembre 2018
- Saisie pénale (décès du mis en cause) : appréciation du caractère confiscable du bien – Cour de cassation, crim. 21 novembre 2018
- Mandat d'arrêt européen : portée du refus du statut de réfugié – Cour de cassation, crim. 21 novembre 2018
Droit public
- p. 2308Droit administratif
- Commande publique : publication annoncée de la partie législative
- Laïcité (charte régionale des valeurs de la République) : illégalité partielle – Tribunal administratif de Paris 13 novembre 2018
- Compétence administrative : raccordement à un réseau d'assainissement collectif – Cour de cassation, 1re civ. 28 novembre 2018
Environnement
Santé publique
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 2311Droit du travail
- Licenciement (nullité) : atteinte par l'employeur au droit d'agir en justice du salarié – Cour de cassation, soc. 21 novembre 2018
- Licenciement économique : infirmières d'une résidence de personnes âgées – Cour de cassation, soc. 21 novembre 2018
- Contrat de travail (qualification) : livreur lié à une plateforme numérique – Cour de cassation, soc. 28 novembre 2018
Sécurité sociale
Procédure civile et voie d'exécution
Point de vue
- Brefs propos sur le législateur et les sources du droit - Guillaume Drouot p. 2314
Etudes et commentaires
Chroniques
- L'utilisation frauduleuse de la carte bancaire après hameçonnage : la recherche d'un équilibre - Laurence-Caroline Henry – Marie-Liesse Guinamant p. 2316
- Loi ELAN du 23 novembre 2018 : le nouvel équilibre entre le droit au recours effectif et le développement de la construction - Jean-Marc Petit p. 2322
Panorama
- Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme - Centre de droit de la concurrence Yves Serra p. 2326
notes
- Clause contributive de juridiction et droit de la concurrence : l'affaire eBizcuss devant la CJUE - Hélène Gaudemet-Tallon p. 2338
- Le mandat d'arrêt européen rattrapé par le Brexit - Eliette Rubi-Cavagna p. 2343
- Irrecevabilité et autorité de la chose jugée : les dangereuses incertitudes - Jérémy Jourdan-Marques p. 2347
Entretien
- Les sanctions américaines contre l'Iran à la Cour internationale de justice - Ghislain Poissonnier p. 2352
