Contenu de l'article

Titre Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel
Auteur Pascal Jan
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 306 - décembre 2004 Les services publics à l'heure de la concurrence
Rubrique / Thématique
Les services publics à l'heure de la concurrence
Page 82
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit constitutionnel juge loi pouvoir judiciaire