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Titre La loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit
Auteur Jean Chahaignes
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 297 - janvier 2004 La réforme budgétaire
Rubrique / Thématique
La réforme budgétaire
Page 51
Mots-clés (matière)appel d'offres droit gouvernement législation loi réforme
Mots-clés (géographie)France