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Titre La loi sur les polices municipales
Auteur Marie Vogel
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 253 - juillet-août 1999
Page 43
Annexes Bibliographie
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)loi municipalité ordre public police sécurité
Résumé La loi du 15 avril 1999 précise les moyens, les missions, le statut des forces municipales ainsi que les modalités de leur intégration dans le dispositif policier national.