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Titre Arrêt CJCE commission c./Conseil, du 13 septembre 2005 - Une nouvelle avancée de l'idée de souveraineté européenne : la souveraineté pénale en devenir
Auteur Florence Chaltiel
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 494, janvier 2006
Rubrique / Thématique
Espace de justice, de liberté et de sécurité
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