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Titre Canada : Loi sur la modernisation de la fonction publique fédérale
Auteur Claude Rioux
Mir@bel Revue Chronique internationale de l'IRES
Numéro no 95, juillet 2005
Page 17
Article en ligne http://www.ires-fr.org/images/files/Chronique/Chroniques90a99/C95-2can.pdf