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Titre B. Pacteau, Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 30, no. 3, 1978
Rubrique / Thématique
Bibliographie
 Bibliographie
Page 914-916
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_3_18728