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Titre Violation du droit au procès équitable par le droit français des perquisitions fiscales
Auteur Jean-Pierre MAUBLANC
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 520, juillet-aout 2008
Rubrique / Thématique
Questions fiscales
Page 470