| Titre | L'Europe et la concurrence fiscale | |
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| Auteur | Patrick de Fréminet Consultant fiscal, ANSA | |
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Revue | Revue d'économie financière |
| Numéro | no 90, octobre 2007 Finance et délocalisations | |
| Rubrique / Thématique | Délocalisations : constat et déterminants |
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| Page | 45 | |
| Résumé |
Sans prendre parti sur l'influence de la donnée fiscale sur les décisions de choix d'implantation, qui peut être très différente d'une entreprise ou d'un particulier à l'autre, l'auteur analyse la concurrence fiscale dans l'Union européenne. Après avoir souligné l'ambiguïté du concept de concurrence fiscale dommageable, il fait le point sur l'harmonisation fiscale qui, si elle avait lieu, ferait disparaître la concurrence fiscale. Il examine ensuite en détail la position des diverses parties prenantes sur la concurrence fiscale, leurs actions ou décisions concrètes, qu'il s'agisse de la Commission, des États membres ou de la Cour de justice de Luxembourg. Sa conclusion est que la concurrence fiscale est et sera durable et intense en Europe peut-être plus qu'ailleurs. En effet, le respect des principes de liberté proclamés par le Traité passe avant tout autre considération ou objectif aux yeux du vigilant juge suprême européen. La Cour ne prend pas ses décisions en tant que juge fiscal mais comme juge du Traité. Il cherche aussi en conclusion à dégager, en marge de son sujet, les effets positifs de la concurrence fiscale.
Classification JEL : E62, H87, K34, O52 Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Tax competition in Europe
Without taking a stand on the influence of tax matters on the decisions of settlement options, which may be very different from one corporation or individual to another, the author analyses tax competition inside European Union. After having emphasized on the ambiguity of the concept of harmful tax competition, he reviews the situation of European tax harmonisation which, if it took place, would suppress tax competition. He next examines in detail the position on tax competition of the different parties concerned, their actions or practical decisions, as regards to the Commission, member States or the Court of Justice of Luxembourg. His conclusion is that tax competition is and will be lasting and intense in Europe, maybe more than elsewhere in the world. Because the respect for the freedom principles declared by the Treaty, go over any other issue or aim, in the mind of the watchful European supreme court. This court does not take its decisions as a tax judge but as a Treaty judge. The author tries also in the conclusion to stress, on the fringe of his topic, on the positive effects of tax competition.
JEL classification : E62, H87, K34, O52 Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/ecofi_0987-3368_2007_num_90_4_4401 |
