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Titre Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes
Auteur Denys simon
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LII, 2006
Rubrique / Thématique
QUESTIONS INTÉRESSANT L'EUROPE
Page 725
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2006_num_52_1_3952