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Titre Les conventions internationales conclues par la France et publiées au Journal Officiel de la République française en 2006
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LII, 2006
Rubrique / Thématique
QUESTIONS INTÉRESSANT LA FRANCE
Page 749
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2006_num_52_1_3954