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Titre Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de l'année 2007
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 103, septembre 2008 Les nouveaux chantiers de l'Etat territorial
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence constitutionnelle
Page 201