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Titre Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes
Auteur Denys Simon
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro XLVII -- 2001
Rubrique / Thématique
QUESTIONS INTERESSANT L'EUROPE
Page 477
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2001_num_47_1_3674