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Titre Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes
Auteur Denis Symon
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro XLVI, 2000
Rubrique / Thématique
QUESTIONS INTÉRESSANT L'EUROPE
Page 671
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3639