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Titre 2. Limites de la création de droits sous conditions. A propos de la protection des fonctionnaires - Conclusions sur Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis, req. n° 283943
Auteur Nicolas Boulouis
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2008 Droit administratif et justice administrative
Rubrique / Thématique
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 Actes unilatéraux et contrats
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