Contenu de l'article

Titre Sécurité des marchés. Le refus d'une autorité administrative indépendante d'engager une procédure disciplinaire (le cas de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) - Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 30 novembre 2007, M. Michel Tinez
Auteur Laurent Olléon
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2008 Droit administratif et justice administrative
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit public de l'économie
Page 521