Titre | Sécurité des marchés. Le refus d'une autorité administrative indépendante d'engager une procédure disciplinaire (le cas de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) - Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 30 novembre 2007, M. Michel Tinez | |
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Auteur | Laurent Olléon | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 3, mai-juin 2008 Droit administratif et justice administrative | |
Rubrique / Thématique | Rubriques Droit public de l'économie |
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