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Titre Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire, note sous Civ. 3e, 1er juill.2009
Auteur Jérôme Laserre Capdeville
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 43 / 7404, 10 décembre 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 2904