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Titre Quelques interrogations sur le statut des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements au sein de l¿union européenne
Auteur Bruno Poulain
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXI / 2007, 4
Rubrique / Thématique
Articles
Page 803
Mots-clés (matière)accord économique arbitrage droit communautaire droit international relations bilatérales traité
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.