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Titre Le Conseil constitutionnel et les engagements internationaux relatifs à l'abolition définitive de la peine de mort
Auteur Jean-François Flauss
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CX / 2006, 1
Rubrique / Thématique
Note
Page 117
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité convention internationale droit européen droit international peine de mort révision constitutionnelle traité
Mots-clés (géographie)France