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Titre Les mesures équivalant à une expropriation dans la pratique récente des tribunaux arbitraux
Auteur Yves Nouvel
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CVI / 2002, 1
Rubrique / Thématique
Articles
Page 79
Mots-clés (organismes)ALENA
Mots-clés (matière)arbitrage droit international Etat expropriation investissement étranger jurisprudence
Mots-clés (géographie)Canada Monde