Contenu de l'article

Titre L'organe de facto en droit international public, réflexions sur l'imputation à l'Etat de l'acte d'un particulier à la lumière des développements récents
Auteur Claus Kress
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CV / 2001, 1
Rubrique / Thématique
Articles
Page 93
Mots-clés (organismes)Commission de droit international - C.D.I. Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Cour internationale de justice - C.I.J.
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit international Etat jurisprudence responsabilité tribunal international
Mots-clés (géographie)Etats Unis Iran Nicaragua Yougoslavie