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Titre Un arrêt de principe de la " nouvelle " Cour européenne des droits de l'homme : Selmouni contre France (28 juillet 1999)
Auteur Gérard Cohen-Jonathan
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CIV / 2000, 1
Rubrique / Thématique
Articles
Page 181
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droits de l'homme torture
Mots-clés (géographie)Europe France