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Titre La campagne électorale et l'hyermarché : les personnes morales du droit privé ne peuvent être acteurs de l'élection (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2008, AN Eure-et-Loir)
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 124 / 2008, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
 Droit constitutionnel
Page 1371
Mots-clés (matière)campagne électorale candidat droit constitutionnel droit électoral élection grande surface jurisprudence propagande vie politique
Mots-clés (géographie)France