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Titre La responsabilité de l'Êtat du fait des dispositions constitutionnelles
Auteur François-Charles Bousquet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit constitutionnel
Page 937
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit constitutionnel Etat loi responsabilité
Mots-clés (géographie)France