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Titre La rapport de constitutionnalité. Les enseignements de la Vª République
Auteur Pierre Mouzet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit constitutionnel
Page 959
Mots-clés (matière)Cinquième République constitutionnalité droit communautaire droit constitutionnel jurisprudence révision constitutionnelle système politique
Mots-clés (géographie)France