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Titre Le Conseil constitutionnel, le droit d'amendement et la qualité de législation. Evolutions récentes de la jurisprudence
Auteur Damien Chamussy
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
 Droit constitutionnel
Page 1073
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2007-4-page-1073?lang=fr