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Titre Jurisprudence constitutionnelle (2006-2007)
Auteur Dominique Rousseau
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES JURISPRUDENTIELLES
Page 1137
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2007-4-page-1137?lang=fr