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Titre Le "parlement constituant" n'est pas souverain
Auteur Moea Vonsy
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit constitutionnel
Page 793
Mots-clés (matière)contrôle droit communautaire droit constitutionnel loi parlement pouvoir législatif révision constitutionnelle souveraineté nationale
Mots-clés (géographie)France