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Titre La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution. Un aspect méconnu de la décision "GDF" du Conseil constitutionnel (note sous Cons. const., 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie)
Auteur Pierre-Yves Gahdoun
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 845