Titre | La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution. Un aspect méconnu de la décision "GDF" du Conseil constitutionnel (note sous Cons. const., 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie) | |
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Auteur | Pierre-Yves Gahdoun | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | 123 / 2007, 3, mai-juin | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
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Page | 845 |