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Titre Le droit de propriété, irrecevabilité, cavaliers...réflexions sur la rationalisation de la procédure législative (note sous Cons. const. n° 2006-544 DC, loi de financement pour 2007)
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 571