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Titre L'obligation d'édicter des mesures transitoires comme instrument de la protection des situations juridiques constitutées
Auteur Jean-Marie Woehrling
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droits fondamentaux - Libertés publiques
Page 285
Mots-clés (matière)contrôle droit public Etat indemnisation législation loi réglementation sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France