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Titre La dimension patrimoniale de l'intercommunalité et la loi du 12 juillet 1999
Auteur Jacqueline Montain-Domenach
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro No 56, I/2003 (mars) Territoires : face aux risques
Rubrique / Thématique
Droit et décentralisation
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