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Titre Droit d'amendement et navette parlementaire: une évolution achevée
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 122 / 2006, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
ACTUALITE
Page 293
Mots-clés (matière)assemblée nationale droit public loi parlement pouvoir législatif sénat
Mots-clés (géographie)France