Sign@l - Une inéligibilité peut-elle être automatique ? (note sous CE, M. Ousty, 1er juillet 2005)

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Titre

Une inéligibilité peut-elle être automatique ? (note sous CE, M. Ousty, 1er juillet 2005)

Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 122 / 2006, 1, janvier-février
Rubrique/Thématique
ACTUALITE
Page 17
Mots-clés (matière)candidat code droit électoral droit public éligibilité procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France