| Titre | Pour une définition de la « publicitude » par la capacité effective de contrôle : l'exemple des délégations de service public | |
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| Auteur | Chauvey Jean-Noël | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 127, 2008/3 Varia 2008 | |
| Page | 511-523 | |
| Résumé |
Les délégations de services publics sont des formes de coopération où les logiques publiques
et privées sont très étroitement imbriquées. L'activité déléguée conserve juridiquement son
caractère public, et elle reste sous la responsabilité de l'autorité délégante. L'examen des
modes de contrôle de ces délégations par les personnes publiques montre toutefois que, trop
souvent, ils ne permettent pas une réelle maîtrise des opérations déléguées qui peuvent donc
être considérées comme échappant de fait à la sphère publique. Le constat de ces dysfonctionnements, souvent relevés par les juridictions financières, et illustrés dans ce travail par
deux études de cas, c onduit à proposer une définition de la « publicitude » par la capacité
effective de contrôle (publicitude de fait par opposition à la publicitude de droit). Le
périmètre public ainsi redéfini apparaît beaucoup plus étroit qu'apprécié à travers le critère
juridique. Cette redéfinition soulève diverses interrogations sur le fonctionnement de nos
institutions publiques, sur leur mode de gestion des services publics, et met en évidence des
besoins de méthodes managériales adaptées aux organisations publiques. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Public service outsourcing entails forms of cooperation in which
public and private sector principles are very closely entwined. The outsourced activity legally
conserves its public nature, a nd continues to come under the responsibility of the outsourcing
authority. However, scrutiny of the different methods public officials use to audit outsourced
services too often shows that there is no real control of the outsourced operations, a nd these
can thus be considered as effectively escaping the public domain. Having noted the existence
of these failures, which are often identified by judicial authorities and are illustrated in this
article by two case studies, it is useful to propose a definition for “publicness” in terms of the
effective ability to control (de facto publicness in contrast to de jure publicness). When the
scope of the public sector is redefined in this way, it seems to be much narrower than it would
be if considered using legal criteria. This redefinition raises various questions about the way
our public institutions operate and their approach to managing public services. It also
highlights the need for management methods that are suited to public organisations. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_127_0511 |
