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Titre La constitution pour l'Europe devant le Conseil constitutionnel
Auteur François Luchaire
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 121 / 2005, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
POINTS DE VUE : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONSTITUTION POUR L'EUROPE (Commentaires de la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au traité instituant une Constitution pour l'Europe)
Page 51
Mots-clés (matière)constitution droit européen droits sociaux libertés publiques parlement traité
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.