Contenu de l'article

Titre Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Réflexions sur l'article 72-1 de la Constitution
Auteur Elsa Forey
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 121 / 2005, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit administratif
Page 151
Mots-clés (matière)collectivité territoriale constitution électeur pouvoir législatif référendum représentativité
Mots-clés (géographie)France