Contenu de l'article

Titre Le changement de nom devant le Conseil d'Etat : le relèvement du patronyme menacé d'extinction (conclusion du commissaire du gouvernement sous la décision du CE du 19 mai 2004)
Auteur Isabelle de Silva
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 120 / 2004, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
NOTE DE JURISPRUDENCE
 Droit administratif
Page 1153