Titre | Le changement de nom devant le Conseil d'Etat : le relèvement du patronyme menacé d'extinction (conclusion du commissaire du gouvernement sous la décision du CE du 19 mai 2004) | |
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Auteur | Isabelle de Silva | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | 120 / 2004, 4, juillet-août | |
Rubrique / Thématique | NOTE DE JURISPRUDENCE Droit administratif |
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Page | 1153 |