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Titre Contrôle de conventionnalité des lois (CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta)
Auteur David Boilet et Jean-François Lafaix
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 119 / 2003, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
NOTE DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Page 1481