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Titre A propos de la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen: une révision constitutionnelle en cacherait-elle une autre ?
Auteur Georges Bergougnous
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 119 / 2003, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES CONSTITUTIONNELLES
Page 811
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle coopération procédure judiciaire révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.