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Titre Nouvelles remarques sur la création du droit par le juge administratif dans l'ordre juridique français
Auteur Gérard Teboul
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES DE FOND
Page 1363
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)hiérarchie juridiction administrative jurisprudence norme sources du droit