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Titre Responsabilité de l'Etat - Cumul de fautes (CE, 12 avril 2002, "M. Papon")
Auteur Michel Degoffe
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Page 1511