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Titre Intérêt communautaire et pouvoir d'appréciation des autorités de l'Etat
Auteur Jacqueline Montain-Domenach et Christine Brémond
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro No 64, I/2005 (mars) Fiscalité locale : pourquoi rien ne va plus
Rubrique / Thématique
Droit et décentralisation
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