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Titre Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2000-2001
Auteur Dominique Rousseau
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES DE FOND
Page 635