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Titre Le statut de parlementaire. De l'application souveraine à la souveraineté du droit
Auteur Georges Bergougnoux
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 1-2, janvier-avril La VIe République ?
Rubrique / Thématique
TROISIEME PARTIE : CONTRIBUTIONS
 Sur le statut de parlementaire
Page 340
Mots-clés (matière)constitution député indépendance liberté mandat parlement sénateur statut
Mots-clés (géographie)France