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Titre Le commissaire du gouvernement et le droit au procès: dernier sursis avant exécution (CEDH, 7 juin 2001, "Mme Kress c/ France")
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
ACTUALITE ADMINISTRATIVE
Page 983
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement gouvernement procédure judiciaire procès
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France