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Titre La saisine du Conseil constitutionnel et ses problèmes
Auteur François Luchaire
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES CONSTITUTIONNELLES
Page 1141
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitutionnalité contestation contrôle loi pouvoir législatif résultats électoraux
Mots-clés (géographie)France