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Titre La loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 2000-445 DC)
Auteur Pierre-Eric Spitz
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Page 1211
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil supérieur de la magistrature - C.S.M.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence loi magistrature révision constitutionnelle statut