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Titre La Cour de Cassation, la Constitution et les traités : à propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 2 juin 2000
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 4, juillet-août Quinquennat : 10 constitutionnalistes répondent
Rubrique / Thématique
ACTUALITE ADMINISTRATIVE
Page 1037
Mots-clés (matière)accord international constitution droit international traité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France Nouvelle Calédonie